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Conditions Générales de Vente

1. Objet

Immocheck propose un service d’analyse automatisée de devis travaux à partir des documents transmis par l’utilisateur. Le service vise à fournir une aide à la lecture, à la comparaison et à l’identification de points d’attention.

2. Nature du service

L’analyse fournie ne constitue ni un conseil juridique, ni une expertise technique du bâtiment, ni une validation des travaux proposés. Elle est fournie à titre informatif et décisionnel uniquement.

3. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et affichés avant validation du paiement. Le service principal inclut l’analyse de devis selon l’offre sélectionnée. Des options complémentaires peuvent être proposées.

4. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s’effectue via la plateforme sécurisée Stripe.

5. Délai de livraison

Le rapport d’analyse est transmis par email dans un délai généralement compris entre 24 et 48 heures ouvrées après réception des documents.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dès lors que le service a commencé avec l’accord du client et avant la fin du délai de 14 jours. En validant la commande, le client accepte expressément l’exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.

7. Politique de remboursement

En cas de problème technique empêchant la livraison du service, un remboursement intégral sans question sera effectué.

8. Responsabilité

Immocheck ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l’utilisateur sur la base du rapport fourni. Le service constitue une aide à la décision et non une garantie de résultat.

9. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise.